ART. 4	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« groupe »,
supprimer la fin del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise àempêcher la réembauche en CDI séniors de salariés licenciés ou dontle contrat n’a pas été renouvelé.
Cet article propose d’expérimenter le “contrat de valorisationde l’expérience”, en fait le CDI séniors réclamé par le patronat,offert par la droite. Ce contrat précaire s’accompagne d’un droitexorbitant de l’employeur qui peut unilatéralement décider de lamise à la retraite du travailleur.
Une disposition qui vise à éviter les effets d’aubaines,consistant notamment à licencier un travailleur ou ne pasrenouveler son contrat pour immédiatement l’embaucher en CDIséniors, a été intégrée au texte. Ainsi, ce type de contrat n’estpas ouvert au travailleur ayant travaillé dans l’entreprise ou uneentreprise du même groupe dans les six mois qui précèdentl’embauche.
Le délai retenu est inadéquat et n’empêchera pas complètementl’optimisation sociale des entreprises. Nous savons que lestravailleurs séniors peinent particulièrement à retrouver unemploi, encore davantage s’agissant d’un emploi durable et dequalité. Pour les travailleurs séniors, la probabilité de reprendreun emploi après un épisode de chômage est moitié plus faible pourles seniors que pour les 25-54 ans (DG Trésor, 2022). Ils passenten moyenne une période plus longue en privation d’emploi avec unedurée moyenne d’inscription à France Travail de 517 jours alorsqu’elle est de 326 jours pour l’ensemble de la population (FranceTravail, 2025).
Ceci s’explique à la fois par les discriminations qu’ilssubissent à l’embauche et pour le maintien dans l’emploi. Lesséniors subissent davantage de ruptures involontaires de contrat.Ces pratiques discriminatoires illégales sont largementdocumentées. Les employeurs doivent être sanctionnés pour cela.
Cette situation place les séniors en position de vulnérabilitédans leur recherche d’emploi. Dès lors, il est tout à fait possiblequ’un travailleur sénior soit contraint d’accepter une réembaucheau sein de la même entreprise une fois passé le délai de six mois,mais sous un statut plus précaire. Les employeurs profiteraientalors de l’exonération de contribution sur leur indemnité de mise àla retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP considère qu’il fautinterdire purement et simplement la réembauche au sein d’une mêmeentreprise sous un statut plus précaire, ici à travers le “contratde valorisation de l’expérience”.