ART. 2	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 2° bis Aprèsl’article L. 2242‑8, il est inséré unarticle L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans lesentreprises et les groupes d’entreprises au sens del’article L. 2331‑1 d’au moins deux cent cinquantesalariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas remplil’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est déterminé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par undécret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis parl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect des obligations prévues au mêmearticle L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peutêtre inférieur à 1 % du chiffre d’affaires. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que lesengagements pris par les employeurs seront effectivement tenus.
Ce projet de loi pose le principede négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle dela branche, et devant être déclinées au sein des grandesentreprises.
Cependant, aucune sanction ne vientgarantir la présence ou l’application d’un tel accord. Pire encore,l’employeur est autorisé à imposer un document qu’il n’est même pastenu de respecter par la suite !
Ce refus de contraindre lesemployeurs est d’autant plus inacceptable qu’ils discriminentlargement les travailleurs séniors. Ainsi, ils sont plus souventlicenciés en France que dans d’autres pays. Ils sont fortementpénalisés dans les recrutements : 6 % des recrutementsconcernent des travailleurs séniors qui sont 17 % desactifs.
L’accès à l’emploi durable sedégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5points des chances de retrouver un emploi durable en comparaisond’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradationest de plus en plus marquée à mesure que l’âge augmente (Unédic,2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1travailleur sur 5 n’est ni en emploi ni en retraite (NER) et45 % de ces travailleurs séniors NER le sont pour une raisonde santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenus dans un sas deprécarité comme en témoigne leur durée moyenne d’inscription àFrance Travail, de 517 jours lorsqu’elle est de 326 jours pour lapopulation générale (France Travail, 2025) ou le fait que près de30 % des séniors inscrits à l’assurance chômage la quittentpour prendre leur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solutionn’est pas dans la création d’un énième contrat d’exception ou desnégociations conduisant à des déclarations non contraignantes pourl’employeur. Il faut d’abord abroger la retraite à 64 ans et allervers un retour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindreles employeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorerles conditions de travail, pour préserver la santé de tous lestravailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisirde ces espaces de négociation, à l’échelle de la branche et àl’échelle de l’entreprise, pour imposer ces mesuresessentielles : de non discrimination, d’aménagement des finsde carrière et du temps de travail avec maintien des revenus, deprise de contrôle sur l’organisation et les conditions de travail,de respect de la santé et de prévention vis-à-vis des risquesprofessionnels.
Afin de réellement permettre queces négociations existent et qu’elles se fassent dans l’intérêt destravailleurs séniors, nous proposons que l’absence d’un accord oule non respect de cet accord exposent l’employeur à une pénalité de1 % de son chiffre d’affaires.