ART. 3	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Ces mesures s’imposent àl’employeur qui fait connaître par écrit les modalités de leur miseen œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesurespréconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeursont transmises au comité social et économique ou, à défaut, auxdélégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou auxagents des services de prévention des organismes de sécuritésociale et des organismes mentionnés àl’article L. 4643‑1.
« En cas de difficulté ou dedésaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devantl’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteurdu travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur dutravail.
« Lorsqu’elles sont formuléesà l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1,L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle demi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise enœuvre des mesures est abordée lors de l’entretienprofessionnel. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la référence :
« L. 4624‑3 », 
insérer les mots :
« et les modalités de leurmise en œuvre par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire vise à rendre contraignantes les mesures préconisées parle médecin du travail et justifiées par des considérationsrelatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mentaldu travailleur.
Mieux articuler visite médicale demi carrière et entretien professionnel est un pré-requisnécessaire : selon l’enquête Ipsos réalisée pour le ministèredu Travail et publiée en avril 2025, seul 23 % desentreprises articulent entretien RH et recours au services deprévention et de santé au travail (SPST).
Cependant, la seule articulationest insuffisante pour garantir une adaptation du poste ou du tempsde travail du salarié : selon l’enquête précédemment citée,seul un quart des entreprises déclarent prendre compte lespréconisations des SPST. Cet état est la conséquence directe de descontre-réformes successives qui ont attaqué la médecine du travail,comme la loi Rebsamen de 2015, la loi El Khomri de 2016, ou encoreles ordonnances Macron de 2017. Lorsque les employeurs ne donnentpas suite aux demandes d’aménagement de poste faites par lamédecine du travail, les salariés ne peuvent plus exercer derecours devant l’inspecteur du travail.
Le présent amendement vise donc àrendre contraignantes les préconisations du médecin du travail àl’employeur, qui doit consigner les mesures prises par écrit. Encas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peutexercer un recours devant l’inspecteur du travail.
Il maintient les dispositionsvisant à intégrer les observations issues des visites mentionnéesaux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 etéventuellement réalisées après la visite médicale demi-carrière.