ART. 4	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I pour les entreprises est soumis, dans desconditions fixées par décret, à la publication parl’employeur,chaque année, d’indicateurs relatifs à l’emploides seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail etde contrats de mise à disposition mentionnés au 1° del’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant dessalariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions,des contrats de travail et des contrats de mise à dispositionconclus avec une structure d’insertion par l’activité économiquementionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et descontrats de mission mentionnés au 2° del’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés auprécédent alinéa se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au Idu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner le recoursau CDI séniors à la transparence sur les pratiques desentreprises relatives à l’emploi des séniors.
Si les séniors rencontrent desdifficultés pour rester en emploi ou être embauché, c’est avanttout du fait des pratiques discriminatoires des employeurs. Lestravailleurs séniors comptent pour 17 % des actifs maisseulement 6 % des recrutements. Ils sont plus exposés auxruptures involontaires de contrat que les autres salariés, dont leslicenciements. Ils le sont plus dans notre pays que dans d’autrespays aux caractéristiques d’emploi permettant la comparaison :cela touche 1,9 % des séniors en emploi en France contre0,8 % en Allemagne.
Les employeurs discriminent lestravailleurs de plus de 50 ans. Pourtant, il est proposé à cetarticle de leur permettre une embauche sous contrat précaire, avecun droit de l’employeur à décider unilatéralement de la mise à laretraite tout en étant exonéré de contribution sur l’indemnité demise à la retraite !
En effet, cet article va ouvrir àune entreprise qui se sépare massivement de ses salariés à 56 ansle bénéfice d’un contrat ouvrant droit à une exonération decontribution patronale pour l’embauche d’un travailleur de 57 ou 60ans.
Le Conseil constitutionnel a par lepassé censuré l’index séniors devant servir à constituer un systèmede bonus-malus. Il ferait avancer la transparence sur les pratiquesdiscriminatoires des entreprises et permettrait de prendre lessanctions qui s’imposent pour ces employeurs délinquants :conditionnement de l’accès à certains contrats, aux exonérations decotisations sociales, aux aides publiques, aux sanctionsfinancières pour les cas les plus problématiques.
Nous proposons de rétablir cetteobligation de publication d’indicateurs sur l’emploi des séniors,devant servir à la constitution d’un index, pour faire latransparence sur les pratiques illégales en matière d’emploi desséniors.