ART. 4	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faire disparaître le pouvoir donné à l’employeurde mettre un salarié à la retraite contre sa volonté.
Pour lutter contre la pauvreté desséniors, la première mesure à prendre est l’abrogation de laretraite à 64 ans. Cette injuste réforme, jamais votée parl’Assemblée nationale et dont une écrasante majorité du payssouhaite l’abrogation, maintient des centaines de milliers depersonnes sans un sas de précarité et de pauvreté.
D’ici à ce que l’Assembléenationale puisse définitivement se prononcer, comme elle l’a faiten adoptant une résolution appelant à cette abrogation, il fautlutter contre toutes les mesures visant à faire reculer les droitsdes travailleurs séniors.
Ce texte propose un droitunilatéral de mise à la retraite du travailleur qui a l’âge de laretraite à taux plein. Les travailleurs vont donc perdre lamaîtrise de leur fin de carrière, ce qui pénalisera ceux nedisposant que d’une faible pension et souhaitant obtenir unesurcote pour l’améliorer. C’est en rupture complète avec ce qu’estun contrat à durée indéterminée. La loi prévoit déjà que l’âge dela mise à la retraite d’office est 70 ans.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de la remise à l’employeur d’un documentindiquant l’âge prévisionnel de départ en retraite.