ART. 3	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesquinze alinéas suivants : :
« 1°AL’article L. 4624‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième àquatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsirédigés :
« Ce suivi comporte un examenmédical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expirationde la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médicald’embauche a pour finalité :
« 1° De s’assurer que lesalarié est médicalement apte au poste de travail auquell’employeur envisage de l’affecter ;
« 2° De proposeréventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autrespostes ;
« 3° De rechercher si lesalarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour lesautres travailleurs ;
« 4° D’informer le salarié surles risques des expositions au poste de travail et le suivi médicalnécessaire ;
« 5° De sensibiliser lesalarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
« Sauf si le médecin dutravail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait lademande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoirelorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé àoccuper un emploi identique présentant les mêmes risquesd’exposition ;
« 2° Aucune inaptitude n’a étéreconnue lors du dernier examen médical intervenu aucours :
« a) Soit desvingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveauembauché par le même employeur ;
« b) Soit des douzederniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
« Ce suivi comporte desexamens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze moispar le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalitéde s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au postede travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicalesdes expositions au poste de travail et du suivi médicalnécessaire. »
« b) Au cinquièmealinéa, les mots : « , lors de la visited’information et de prévention, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire vise à rétablir la visite médicale d’aptitude àl’embauche et les visites périodiques chaque année.
Alors qu’une maladieprofessionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurancemaladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travailn’est pas tenable jusqu’à l’âge de la retraite (Dares), refuser derétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avecl’ambition proclamée d’accompagner le vieillissement autravail.
Depuis le1er janvier 2017, la loi dite El Khomri ainstauré une visite d’information et de prévention à la place de lavisite médicale d’embauche obligatoire pour tous. Contrairement àla visite médicale d’embauche, la VIP donne lieu à une simpleattestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicitén’est plus systématique mais décidée en fonction « de l’étatde santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risquesprofessionnels auxquels il est exposé ».
On observe donc un espacement dusuivi individuel de la santé des travailleur·ses, or l’efficacitéde la médecine du travail repose sur l’examen régulier et fréquentde chaque salarié, car elle doit surveiller les évolutions dutravail, leurs effets sur la santé du salarié et ce qu’il vit autravail.
Cette controffensive est un retouren arrière pour la médecine du travail, un acquis destravailleur·ses qui est parvenu, à partir des années 1970, às’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecined’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Le présent amendement vise donc àrevenir sur les dispositions de la loi El Khomri en rétablissant lavisite médicale d’aptitude à l’embauche ainsi que les visitesmédicales périodiques, effectuées chaque année.