ART. 4	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la suppression de la niche socio-fiscale associéeau CDI séniors, nouveau cadeau fait au patronat.
Le coût des exonérations etexemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliardsd’euros dont 8 milliards d’euros ne sont pas compensés à laSécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas àl’hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en chargedes pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociauxou des prestations familiales.
Auditionnée au Sénat, CatherineVautrin estimait (ce que son Gouvernement n’a pas daigné faire dansl’étude d’impact) le coût de l’exonération de contributionpatronale sur l’indemnité de mise en retraite à 123 millionsd’euros.
Cela vient s’ajouter aux 400millions d’euros offerts au patronat au moyen d’une baisse descotisations chômage employeurs dans la convention d’assurancechômage du 15 novembre 2024.
Alors que le Gouvernement mène unepolitique d’austérité et envisage même de s’en prendre aux maladeschroniques, de tels cadeaux aux employeurs sont inacceptables.
Nous ne pouvons plus tolérer cespolitiques visant à détourner les fonds issus de nos cotisations auprofit d’employeurs qui, par ailleurs, discriminent lestravailleurs séniors, fabriquent de la souffrance au travail,dégradent les conditions de travail, refusent de lutter contrel’usure professionnelle afin de maximiser leurs profits.
C’est pourquoi nous proposons desupprimer cette exonération de contribution sur l’indemnité dedépart en retraite.