ART. 6	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise oud’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord debranche »
les mots :
« Une convention ou un accordde branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ».
II. – En conséquence,après la première phrase du même alinéa, insérer un phrase ainsirédigée :
« L’accord d’entreprise oud’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorablesaux salariés que celles ayant le même objet qui leur sontapplicables en vertu de la convention ou de l’accord debranche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire vise à éviter les dérogations défavorables aux salariéspar un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagementde fins de carrière des salariés.
Le présent article vise à donnerune base légale à la possibilité de négocier un accordd’entreprise, ou à défaut de branche, prévoyant les modalitésd’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintientotal ou partiel de la rémunération lorsque le salarié en fin decarrière se voit accorder, à sa demande, une réduction du temps detravail.
Les auteurs du présent amendementregrettent que ce nouveau dispositif soit créé par un seul renvoi àla négociation collective, et de manière purement facultative.Comme les autres dispositifs existants portant sur une réduction dutemps de travail, ces modalités augurent un dispositif limité etinégalement accessible. Cet article illustre parfaitement l’analysed’Annie Jolivet : « L’État s’est ainsi désengagé de lagestion et de la subvention des dispositifs de transitionprogressive entre emploi et retraite. Avec les incitations ànégocier en faveur de l’emploi des salariés âgés, sur la préventionde la pénibilité et sur le contrat de génération, la gestion et lefinancement de dispositifs de transition ont été reportés sur lespartenaires sociaux ».
De surcroît, la rédaction de cetarticle continue à favoriser les accords d’entreprise sur lesaccords de branche, car le recours à une convention collectiveapparaît de façon subsidiaire : c’est l’accord d’entreprisequi est mis en avant, au profit d’une tendance àl’individualisation des aménagements de fin de carrière.
Elle s’inscrit dans latransformation du droit du travail français, passé d’un corpus denormes favorisant la protection du salarié – en ydérogeant parfois – à un bloc de légalité qui favorisel’entreprise au nom de la « compétitivité ». Elle reprendune formulation introduite par des dispositions de la loi El Khomride 2016, qui a remis en cause le principe de faveur en permettant àun accord d’entreprise d’être moins favorable qu’un accord debranche dans certains domaines, en particulier le temps partiel,l’aménagement du temps de travail, ou encore le compte épargnetemps.
Tel est donc le but du présentamendement : la base légale donnée à un nouveau dispositifd’aménagement de fin de carrière doit à minima faire respecter unprincipe de faveur entre l’entreprise et l’accord de branche, si cedernier existe.