ART. 4	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion et M. Sother
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de lacontribution patronale de 30 % sur les indemnités delicenciement créée par cet article 4.
Dans son communiqué de pressejustifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnelrelatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le faitque le « CDI seniors est une véritable aubaine pour lepatronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, desurcroît, bénéficier d’exonérations de la contribution patronalespécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à laretraite ».
Cette disposition constitue uncadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter àla fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût etd’un allègement de cotisations au moment de la rupture ducontrat.
Alors que les niches socialesprolifèrent, creusant le déficit de la Sécurité sociale, ni lecoût ni l’efficacité de cette nouvelle niche n’ont été évalués.
C’est pourquoi cet amendementpropose de supprimer cette exonération, afin de protéger lestravailleurs expérimentés et de garantir que ce contrat réponderéellement à son objectif affiché : le retour à l’emploi desseniors, dans des conditions dignes et sécurisées.