ART. 9	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° L’article L5422‑24 ducode du travail est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes s’opposent l’utilisation des fonds del’Unédic à d’autres fins que le financement de l’allocationd’assurance chômage des personnes privées d’emploi.
La convention d’assurance chômagesignée le 15 novembre 2024 a provoqué la perte denombreux droits pour les travailleurs. La mensualisation del’assurance chômage défavorise 900 000 allocataires en leurfaisant perdre 5 à 6 jours d’indemnités, 57 000 séniors vontsouffrir du décalage des bornes d’âge dont 17 000 qui vontperdre leur indemnisation. Elle a aussi consacré un nouveau cadeauau patronat, avec une baisse de cotisations qui privera l’Unédic de400 millions d’euros de recettes.
L’assurance chômage a pour rôled’assurer une protection contre la perte de revenus liée au chômageet de garantir un pouvoir de négociation de tous lestravailleurs,
Le patronat et le Gouvernement quimènent l’attaque sur cette assurance chômage prétendent le faire aunom de la préservation de l’équilibre financier de l’Unédic. C’estbien sûr absurde : l’assurance chômage fonctionne de manièrecontracyclique et dégage des excédents lorsque la conjonctureéconomique est favorable, connaît des déficits lorsqu’elle estdéfavorable. Cette conjoncture économique est d’autant plusfavorable que la consommation populaire, assurée en partie par lesrevenus de remplacement, se maintient. Réduire les indemnités desprivés d’emploi revient à diminuer des revenus qui vont à laconsommation, à exercer une pression à la baisse sur les salaires,ce qui nourrit le cercle vicieux de la récession.
L’assurance chômage se trouve ensituation de déficit modéré avec – 0,3 Md en 2025et – 0,4 Md en 2026.
Mais cela n’est vrai que parce quel’État ponctionne ses ressources. D’abord à des fins purementcomptables et budgétaires, ce qui représente 12,05 Mds sur lapériode 2023‑2026 dont 3,35 Md€ en 2025 et 4,1 Md€ en 2026. Ce sontdéjà plus de 60 milliards qui ont été détournés en 20 ans.
Ensuite à des fins de financementdu service public de l’emploi, détournant ainsi les contributionset cotisations qui doivent garantir un revenu de remplacement, àhauteur de 11 % des ressources de l’Unédic (10 % au moinsselon la loi) ce qui représentera 5 milliards d’euros en 2025. Unetelle ponction n’a pas lieu d’être : France Travail, quiassure une mission de service public, doit être financé parl’impôt.
Ce projet de loi propose de donnerune base légale à une des rares mesures qui va dans le sens d’unprogrès des droits sociaux, le passage à une durée d’affiliation de5 mois pour les primo-entrants à l’assurance chômage. C’est bienpeu et c’est pourquoi nous proposons de compléter le présentarticle par une mesure de nature à permettre l’extension des droitsdes privés d’emploi, en réaffectant des financements àl’Unédic.
Avec une telle somme de 5 milliardsd’euros, il serait possible d’annuler toutes les régressions de laconvention de novembre 2024 à commencer par le décalage desbornes d’âge de la filière sénior. Il resterait 3,3 milliardsdisponibles pour le rétablissement d’une assurance chômageprotectrice de tous les travailleurs : retour à une duréed’affiliation de 4 mois sur 36 mois, abrogation de la réforme dumode de calcul selon un salaire journalier de référence,suppression de la notion d’ « offre raisonnabled’emploi » qui sert à justifier sanctions et radiations,etc.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression du détournement des ressources de l’Unédicvers le service public de l’emploi.