ART. 10	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire vise la suppression du Titre VII du présent projet deloi, relatif aux transitions professionnelles.
Ce dernier a été inclus pourintroduire une habilitation du Gouvernement à transposer parordonnance un futur ANI sur les transitions professionnelles. Orcette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le20 mai, est en cours de négociation.
En lieu et place du recours à uneordonnance, le Sénat a modifié l’article 10 pour consacrer lesobjectifs fixés par le document d’orientation adressé par leGouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation.Nous considérons qu’il n’a pas lieu d’être dans ce projet de loirelatif aux accords conclus sur l’emploi des salariés séniors et ledialogue de social. La pertinence de cet article modifié estd’autant plus discutable que son objet est transitoire : lessénateurs indiquent qu’il pourrait avoir « vocation à êtreremplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au coursde la navette parlementaire ».
Le présent amendement vise donc lasuppression de l’ensemble du Titre VII.