ART. PREMIER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : 
« Le plan d’action typeapplicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moinsde 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés deprogression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cetobjectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par anjusqu’à l’atteinte d’une proportion de 15 % de salariésseniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès del’autorité administrative. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord issue de lanégociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° nepeut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de lapart de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 %de salariés seniors dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandessoient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposéesous la forme d’objectifs chiffrés.
Les 50‑64 ans représentent19,3 % de la population française et 17 % de lapopulation active. Nous proposons donc, dans l’attente del’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient15 % de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte decet objectif, les entreprises devront faire progresser la part deleurs salariés séniors d’au moins 5 % par an. Une telle mesurepermettra simultanément de faciliter le maintien en emploi et lerecrutement des séniors. Les entreprises délinquantes serontexposées à des sanctions dès lors qu’elles ne respectent pasl’accord sur l’emploi des séniors, dont cet objectif sera unecondition nécessaire.
Tout est fait comme si la privationd’emploi des séniors était un produit des comportements individuelsde ces travailleurs alors qu’ils sont largement discriminés dansl’emploi : ils représentent 6 % des recrutements alorsqu’ils sont 17 % des actifs. En France, les travailleursséniors subissent des ruptures involontaires de contrat dans1,9 % des cas tandis que c’est 0,8 % en Allemagne.
Cette vision patronale ne sert qu’àpaupériser les travailleurs séniors privés d’emploi. Ainsi, laconvention d’assurance chômage en application depuis avril vapénaliser 40 000 séniors privés d’emploi en repoussant lesbornes d’âge de la filière sénior, dont 17 000 qui vont perdreleur indemnisation.
Alors que la contrainte pèse surles travailleurs, les employeurs sont laissés libres dediscriminer. Il sont même récompensés pour cela ! Enbénéficiant de toujours plus d’exonérations de cotisations etcontributions, en se voyant offrir des contrats précaires tailléssur mesure pour qu’ils puissent se débarasser de la main d’oeuvrelorsqu’ils le souhaitent.
Concernant la place de leursalariés séniors dans l’organisation du travail, l’inactionpatronale est patente : 57 % des entreprises ne mettentpas en place de formation pour empêcher la discrimination parl’âge, seulement 37 % entreprises mettent en place desaménagements de fin de carrière pour mieux anticiper les besoins etsouhaits d’évolution des salariés seniors (Ipsos, 2025). Cetteattitude des employeurs n’est pas de nature à favoriser le maintienen emploi de travailleurs aux contraintes multiples, par exempleune santé dégradée ou un rôle de proche aidant.
Nous proposons donc de répondre auvide abyssal de ce texte concernant les efforts attendus desemployeurs par l’application d’une obligation de recrutement et demaintien des salariés séniors jusqu’à atteindre 15 % detravailleurs séniors au sein d’une entreprise.