ART. 2	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lescinq alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2242‑8,il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entrepriseset les groupes d’entreprises au sens del’article L. 2331‑1 d’au moins trois cent salariés oùsont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas remplil’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéade l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural etde la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilésau cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respectepas l’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 du présent code.
« Le montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par undécret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalitéest affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 ducode de la sécurité sociale. » ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas denon-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle,une pénalité de 1 % maximum des revenus d’activité dont lemontant est fixé par décret et affecté au Fonds de SolidaritéVieillesse.
L’obligation de négociation surl’emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches sedevaient de négocier sur « les conditions de travail et lagestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariésâgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail ».Cette obligation a ensuite été étendue aux entreprises d’au moins50 salarié.e.s en 2008. L’instauration du contrat de génération en2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (nelaissant qu’une incitation), mais l’a maintenue au niveau desentreprises.
C’est en 2017 via les« ordonnances Macron » que le Gouvernement a décidé desupprimer cette disposition, sans réel débat démocratique et malgrél’opposition des syndicats. Force est de constater l’échec de cettedécision et la dégradation du climat social dans les entreprises,le Gouvernement ici réintroduit en partie cesobligations. 
En effet, les « ordonnancesMacron » n’ont pas permis de diminuer le nombre des demandeurset demandeuses d’emploi de longue durée de plus de 50 ans puisquecelui-ci a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008(cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000au 4ème trimestre 2024.
De plus, la durée moyenne dechômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008, elleatteint 665 jours fin 2022. Ces ordonnances n’ont pas non pluspermis d’améliorer les conditions de travail des travailleuses etdes travailleurs, qui constituent pourtant la première condition etfacteur de maintien en emploi des seniors.
Si le groupe Écologiste et socialse félicite de la réinstauration d’une obligation de négociationsur les conditions de travail et l’emploi des séniors, il regretteque cette obligation ne s’accompagne d’aucune sanction en cas denon application. 
Ainsi, parce qu’il est important degarantir que les négociations prévues sur « l’emploi, letravail et l’amélioration des conditions de travail des salariésexpérimentés, en considération de leur âge » puissent avoirlieu, il est proposé par voie d’amendement une mesure pours’assurer de son effectivité et de son respect au sein desentreprises.