ART. 4	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerau mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à réduire de cinqà trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat devalorisation de l’expérience ». Depuis l’entrée en vigueur dela loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022, lerégime des exonérations de cotisations dont la durée excède troisans relève du monopole de la loi de financement de la sécuritésociale (art. LO 111‑3‑16-I).
Limiter l’expérimentation à troisans répond à un double impératif de justice sociale et de bonnegouvernance : d’une part, cela laisse un délai suffisant pourmesurer les effets réels du contrat sur les travailleur·euse·sconcerné·e·s, les finances publiques et l’impact sur les caisses desécurité sociale ; d’autre part, cela garantit que touteprolongation au-delà de ces trois ans fera l’objet d’un débatspécifique en PLFSS, accompagné d’un rapport d’évaluation,permettant aux parlementaires de décider en connaissance decause.
Ainsi, la durée réduite à trois ansprotège le droit du Parlement à disposer d’une information complèteavant de pérenniser ou d’étendre des exonérations qui engagent desressources collectives, tout en préservant la capacité d’ajuster ledispositif en regard de son efficacité sociale et économique.