ART. 4	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I du présent article pour les entreprises estsoumis, dans des conditions déterminées par décret, à lapublication chaque année par l’employeur d’indicateursrelatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de contrat detravail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1°de l’article L. 1251‑1 du code du travail avec dessalariés de plus de cinquante ans et ayant pris fin, à l’exclusiondes démissions, des contrats de travail et contrats de mise àdisposition conclus avec une structure d’insertion par l’activitééconomique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même codeet des contrats de mission mentionnés au 2° del’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aupremier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’unniveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier ducontrat mentionné au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de transposition de plusieurs ANIentérine la création d’un CDI de valorisation de l’expérienceouvert aux demandeurs.euses d’emploi de 60 ans et plus inscrit.e.sà France Travail et pouvant être ouvert dès 57 ans par accord debranche. L’article 4 portant création de ce CDI dispose que lerecrutement par le biais de ce contrat spécifique ne peut pasconcerner un.e demandeur.euse d’emploi ayant été employé.e en CDIdans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniersmois.
Si cette dernière disposition est positive pour limiter leseffets d’aubaine liés à l’accès aux exonérations de cotisationssociales patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.sembauché.e.s par un CDI Salariés Expérimentés, elle ne semble pasréguler suffisamment les stratégies potentielles d’optimisationsociale de la part des entreprises pouvant se séparer d’un.esalarié.e au sein d’un groupe pour le.la reprendre ensuite via leCDI Salariés Expérimentés. De même, elle ne permet pas de luttersuffisamment contre les séparations par licenciement économique,qui affectent pourtant une part importante de travailleurs.eusesseniors à partir de 55 ans.
Or entre 50 et 59 ans la part des salarié.e.s en emploi chute de12 points, de 84 % à 72 %. Cela est notamment dû à un tauximportant de ruptures de contrat après 55 ans. Selon l’UNEDIC : “lamoitié des personnes de 55 ans et plus prises en charge parl’Assurance chômage le sont à la suite d’un licenciement (troisfois plus que les moins de 25 ans)”.
De plus, “un quart des seniors indemnisés le sont à la suited’une rupture conventionnelle” soit près de 100 000 personnes.Selon l’UNEDIC encore, 56 ans est un âge pivot à partir duquel letaux d’accès à l’emploi durable devient significativement plusfaible qu’à 50 ans, diminution de 2 à 4 points. Le taux d’accès àl’emploi durable après la perte d’un CDI entre 50 et 61 ans parexemple est particulièrement faible, puisqu’il est divisé par 3(-26 %), impactant particulièrement les salarié.e.s à l’anciennetéélevée dans leur emploi. Selon l’UNEDIC : “l’effet négatif de l’âgeest plus élevé pour les allocataires qui avaient plus de 10 ansd’ancienneté dans leur CDI : leur taux d’accès devientsignificativement plus faible dès 54-55 ans”.
Ces données démontrent que les entreprises ont tendance à seséparer brutalement de leurs salarié.e.s seniors, et à moinsrecruter à ces âges du fait de mécanismes de discrimination àl’embauche par les entreprises envers les seniors, les contraignantainsi à des périodes de chômage longue durée.
De fait, en cas de chômage, les probabilités de retour àl’emploi après 50 – 55 ans sont faibles. Selon la DG Trésor « lapart des chômeurs de longue durée (plus d’un an) chez les chômeursde plus de 55 ans est en 2018 de 60 %, contre 42 % pour l’ensemblede la population des plus de 15 ans. De fait, la probabilité dereprendre un emploi après un épisode de chômage est moitié plusfaible pour les seniors que pour les 25-54 ans. ». Cela est dûnotamment à la discrimination à l’embauche envers les seniors.
Ainsi, en 2021, les testings réalisés par la DARES montrentqu’une personne ayant 55 ans a trois fois moins de chances d’êtreappelée pour un entretien qu’un 23-30 ans (75 % de réponsespositives de moins). In fine, les seniors ne représentent que 6 %des embauches.
Du fait de ces licenciements et de ces discriminations àl’embauche, le nombre des demandeurs.euses d’emploi de plus de 50ans a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 (cat. A) à 809000 fin 2022 et 868 000 au 4eme trimestre 2024. De surcroît, ils’agit beaucoup plus souvent de chômeurs.euses de longue durée : ladurée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 joursdébut 2008. Elle atteint 665 jours fin 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons, et dans le but de lutter contreles séparations évitables dont sont victimes les seniors, ilconvient de conditionner le bénéfice de l’offre du contrat et desexonérations mentionnées à l’article 4 à la publication parl’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniorsmentionnant le nombre de fins de contrats dans l’entreprise après50 ans. Il serait en effet paradoxal d’offrir à une entreprise quise sépare massivement de ses salariés à 56 ans le bénéfice d’uncontrat ouvrant droit à des exonérations de cotisations patronalesdès 57 ou 60 ans.
L’article 2 de la réforme des retraites de 2023 prétendaitlutter contre les ruptures de contrats abusives envers les séniorspar l’instauration d’un système de bonus-malus. Cet article a étéretoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourtant un tel indexsenior aurait permis l’établissement d’indicateurs pourconditionner le bénéfice d’un CDI pour les salarié.e.sexpérimenté.e.s et des exonérations afférentes. 
Cet amendement propose de conditionner le bénéfice du CDI àdestination des salarié.e.s expérimenté.e.s instauré par l’article4 de ce PJL à un taux défini de rupture de contrats envers lessalarié.e.s de plus de 50 ans.