ART. 4	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute prolongation desdispositions prévues au V au-delà la troisième année suivantla promulgation de la présente loi est conditionnée à la remised’un rapport évaluant le nombre de seniors ayant retrouvé un emploigrâce aux dispositions du présent article, ainsi que les effets desdispositions du présent article sur les comptes sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi instaure une exonération dela contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant del’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraited’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat devalorisation de l’expérience créé par le présent article.
Initialement prévu comme une expérimentation de cinq ans, leprésent article portant création du contrat de valorisation del’expérience fut retoqué par le Conseil d’État qui a estimé que”que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit unsuivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet deloi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet deloi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation àremettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocoleexpérimental permettant de recueillir les éléments de nature àéclairer le législateur en vue de son éventuellepérennisation.” 
Par ailleurs, la mise en place d’une exonération de cotisationsur cinq ans était impossible du fait des dispositions de la loiorganique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois definancement de la sécurité sociale (Art. LO 111-3-16.-I)établissant un monopole des lois de financements de la sécuritésociale pour toute prolongation de disposition d’exonérations decotisations sociales au-delà de trois ans. Cependant, l’étuded’impact du présent projet de loi indique que le gouvernement nerenonce pas à prolonger les dispositions de l’article à 5 ans etprécise que “les deux années restantes seront complétées par unvecteur de loi de financement de la sécurité sociale.”
Le présent amendement conditionne cette prolongation à unrapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif proposé et surson impact sur les comptes sociaux.
Il semble peu judicieux de prolonger une disposition sansévaluation de son efficacité au regard de ses objectifs. Comptetenu de l’échec des dispositifs similaires antérieurs comme le CDDSenior dont il faut rappeler que, selon un rapport d’évaluation del’Assemblée Nationale en 2021, seulement 27 offres d’emploi en CDDSenior étaient disponibles sur le site de Pôle Emploi (désormaisFrance Travail) cette année-là, sans que rien dans le présentprojet de loi ne prémunisse le CDI proposé d’un même échec ; etcompte tenu des objectifs d’augmentation du taux d’emploi desseniors affichés par le Gouvernement, alors une évaluation dudispositif avant toute prolongation par le biais d’un PLFSS semblenécessaire. 
Et ce ne serait que pour respecter l’esprit de l’ANI, quienvisageait cette disposition comme une expérimentation, laquelle,comme le soulignait le Conseil d’État, doit faire l’objet d’uneévaluation.
Certes, une évaluation est prévue dans l’ANI, mais cetengagement des partenaires sociaux ne dispense pas le gouvernementde mobiliser ses moyens autrement plus importants pour réaliser sonrapport d’évaluation, d’autant plus que les dispositions du présentarticle 4 impactent les comptes sociaux, ce qui engage de toutefaçon la responsabilité du Gouvernement s’il est soucieux de labonne gestion des comptes publics, et qu’il s’agit d’un impactfinancier qui ne peut pas être évalué par les partenairessociaux.
En commission des affaires sociales, Mme la Ministre a évoqué uncoût de 123 millions pour les comptes sociaux.
Rappelons que selon les annexes du PLFSS 2025, le poids desniches sociales et des exonérations de cotisations sociales dans letotal des recettes des régimes étant de 14,2%, elles dépassent leratio maximal de 14 % prévu par la loi de programmation desfinances publiques. Dans ces conditions, accepter l’instaurationd’une nouvelle niche, a fortiori si celle-ci n’est pas accompagnéea minima d’une évaluation, sans veiller à supprimer une de cellesqui sont inefficaces en termes d’emplois ou de compétitivité, n’estpas de nature à améliorer les déficits publics. En effet, cetteniche semble mal se calibrée avec les annonces d’effortsbudgétaires prétendument nécessaires par le gouvernement pourassainir les comptes sociaux et faire face au poids de la dette. Sila situation budgétaire est à rétablir, alors il est logique deconsidérer que toute création de niche sociale doit être vue avecprécaution et nécessiter une évaluation fine des impacts d’un pointde vue tant social (sur l’emploi des seniors) que budgétaire (surl’impact pour les comptes publics) avant toute éventuelleprolongation, afin d’éclairer comme il se doit les débatsparlementaires à venir.
Tel est l’objet de cet amendement.