ART. 4	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression des exonérations de cotisations patronales sur lesindemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par le biaisdu CDI de valorisation d’expérience créé par le présentarticle 4.
Le coût de ce dispositif est estiméà 123 millions, s’ajoutant aux 77 milliards d’exonérations decotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selonla Cour des Comptes et qui, s’ils ne sont pas compensés (aucunengagement), s’ajouteront aux 5,5 milliards d’exonérations noncompensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires surla branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques derecettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments desalaires. 
Une nouvelle fois, le Gouvernementgrève les recettes des comptes sociaux, fragilisant lestrajectoires budgétaires des comptes publics et laissant planer unajustement des soldes par de nouvelles coupes dans lesdépenses.
En créant une nouvelle niche, leGouvernement aggrave donc l’état des comptes sociaux, alors mêmequ’il prétend déployer des efforts budgétaire,s maisessentiellement sur le volet dépenses, comme en témoignent lescoupes record de 1,5 milliard pour la mission travail et emploilors du dernier PLF, dans des dispositifs qui, par ailleurs,servent réellement l’emploi des seniors pour le moment, puisqueselon l’étude d’impact 825 CDI de travailleurs seniors ont étécréés par Territoire Zéro Chômeur et 27 % des contrats aidésPEC en 2022 ont été signés par des personnes de 50 ans et plus,soit près de 20 000 contrats. On peut considérer que cechiffre est insuffisant face à l’ampleur du chômage chez lesseniors et aux 868 000 seniors de 50 ans ou plus encatégorie A au 4ème trimestre 2024. Néanmoins c’estbeaucoup plus que les 27 offres d’emploi en CDD Senior disponiblesen 2021 comme le relate un rapport d’évaluation de l’AssembléeNationale. Cela plaide ainsi plus pour un renforcement de cesdispositifs que pour la création d’un énième contrat niche dont leseffets sont incertains.
Rappelons enfin que selon lesannexes du PLFSS 2025, le poids des niches sociales et desexonérations de cotisations sociales dans le total des recettes desrégimes étant de 14,2 %, elles dépassent dès à présent leratio maximal de 14 % retenu par la loi de programmation desfinances publiques. Dans ces conditions, l’instauration d’unenouvelle niche déroge à la loi et ne devrait pas pouvoir êtreentérinée dans le présent Projet de Loi.
Ainsi, en plus de paraître nonsouhaitable pour la trajectoire budgétaire des comptes sociaux, lesexonérations sur le CDI ne semblent pas se justifier et nedevraient pas être permises selon les propres dispositions légalesimposées par la loi de programmation des finances publiques duGouvernement.