ART. 4	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les salarié·esde remettre à leurs employeurs un document mentionnant la dateprévisionnelle à laquelle ils et elles justifieraient desconditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le fait de transmettre cette information personnelle n’est enréalité utile que pour les employeurs. En effet, ces dernierspeuvent décider de mettre leurs salarié·es à la retraite dès qu’ilset elles ont atteint une retraite à taux plein, sans respecterl’âge de 70 ans en vigueur.
Les employeurs vont connaître la date à laquelle ils pourront seséparer de leurs salarié·es et pourront envisager les économiespotentielles à faire sur le dos des salarié·es séniors qui nerentrent pas dans le dispositif dédié des exonérations sur lesindemnités de départ. 
Les dispositions de ce présent article présentent un effetd’aubaine pour les entreprises, et ne permettront pas l’embauchedes seniors les moins en mesure de bénéficier d’une retraite à tauxplein rapidement, en réalité les plus fragiles et notamment lesfemmes, qui attendent plus souvent l’âge de la décote à 67 ans,voire la dépassent pour partir à la retraite. 
Comme le souligne le COR dans son dernier rapport de juin 2024 :”En raison de carrières plus heurtées, les femmes sont plusnombreuses que les hommes à partir à l’âge d’annulation de ladécote (7,4 % d’entre elles partent aux âges de 66 et 67 ans contre5,6 % des hommes).”
Ainsi, le groupe Écologiste et social propose de supprimerl’obligation d’information aux employeurs de la date prévisionnelleconcernant leur retraite à taux plein.