ART. 4	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimentalpermettant de recueillir les éléments de nature à éclairer lelégislateur en vue de son éventuelle pérennisation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débatparlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation duContrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’unexamen législatif. 
En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupeÉcologiste et social propose de suivre ses recommandations àl’identique, en respectant notamment “la mise en place de protocoleexpérimental permettant de recueillir les éléments de nature àéclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation.»
Si le gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseild’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnantcelle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, ilapparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’Étatdans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pourl’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre unprotocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement lesprérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une informationpleine et entière à destination des parlementaires.