APRÈS ART. 3	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4121‑2 ducode du travail est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« 10° Écouter lestravailleurs sur le contenu technique du travail, sur sonorganisation, sur les conditions de travail et les relations autravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien en emploi dessalarié.e.s expérimenté.e.s est directement lié à la question de lanature de leurs conditions de travail, et à leur adaptation tout aulong de leur vie afin de préserver leur santé au travail. Or,l’état de santé des travailleurs.euses se dégrade, comme l’attestela hausse a minima de 18 % des accidents mortels entre 2021 et2023 et la multiplication par 35 des affections psychiquesreconnues d’origine professionnelle en 13 ans (Source :CNAM-TS). Cela traduit la difficulté pour les entreprises àprotéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs.euses.Ainsi, 37 % des salarié.e.s ne se sentent pas capables detenir dans leur travail jusqu’à leur retraite (Source :DARES). Les salarié.e.s expérimenté.e.s arrivent « en bout dechaîne » des démarches de prévention qu’elles ont engagées, etsubissent donc fortement les effets de ces conditions de travailnon maîtrisées. Ainsi, ce sont les salarié.e.s de plus de 50 ansqui connaissent la durée moyenne d’arrêt maladie la plus élevée(Source Rapport Bérard – Oustric – Seiller), etcelles et ceux de plus de 60 ans qui connaissent la fréquence laplus élevée d’accidents du travail mortels (Source : CNAM-TS).La question du maintien en emploi des salarié.e.s expérimenté.e.sest donc directement liée à la qualité des démarches de préventionengagées par les employeurs.euses.
En effet, c’est à l’employeur.eusequ’il revient, au titre de l’article L. 4121‑1, de« prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pourle guider vers cet objectif, il a été précisé, à l’article L4121‑2, quels devaient être les neuf principes généraux qu’il doitsuivre pour élaborer son dispositif de prévention. Cet article n’apas de caractère coercitif, et ne peut être sanctionné par uneinfraction au code du travail, le comportement attendu del’employeur.euse n’étant pas assez précis, « normé »,pour autoriser une répression pénale (Cass. crim.,14 octobre 1997, n° 96‑83.356, Bull. crim. n° 334). Pourautant, il donne un cadre général de référence qui permetd’ordonner la réflexion de l’employeur.euse afin de lui permettrede remplir au mieux son obligation de sécurité, reprenant pour celacertaines dispositions législatives existantes pour en soulignerl’importance comme l’évaluation des risques professionnels.
L’écoute que l’employeur.euse doitaccorder à la façon dont les travailleurs.euses vivent leurssituations de travail renforce son dispositif de prévention desrisques professionnels. Elle permet de mieux comprendre leursconditions de travail réel, et favorise l’effectivité etl’efficacité de la prévention des atteintes à leur santé physiqueet mentale. Elle favorise par ailleurs la compréhension par lestravailleurs.euses des mesures adoptées. Ainsi, les risquespsychosociaux sont réduits, notamment par l’autonomie et les margesde manœuvre générées. Elle n’est pas incompatible avec l’exercicedu pouvoir de direction de l’employeur.euse. Elle ne se substitueen rien au dialogue social qui unit sur ce sujet l’employeur.euseaux représentant.e.s du personnel. Il est donc essentiel que chaquetravailleur.euse puisse être invité.e à s’exprimer sur ces sujets,l’organisation pour rendre cette écoute effective revenant àl’employeur.euse.
Or, en Europe, la France est lepays qui présente les scores les plus bas d’autonomie et departicipation des travailleurs.euses à l’organisation de leurtravail, comme le souligne un récent rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales. Cependant, aucun des neuf principesgénéraux de prévention n’établit que cette écoute destravailleurs.euses sur leurs conditions réelles d’exercice dutravail est un principe incontournable de prévention, au mêmetitre, par exemple, que le neuvième d’entre eux demandant à« donner les instructions appropriées auxtravailleurs ».
C’est pourquoi, dans la continuitédes Assises du Travail, des rapports du CESE et des nombreusestribunes et publications qui les ont suivis, il est doncindispensable d’inscrire l’écoute des travailleurs.euses sur lecontenu technique du travail, sur son organisation, sur lesconditions de travail et les relations au travail àl’article L. 4121‑2 du code du travail, comme le premierprincipe général de prévention qui alimentera par ses effets lesneuf autres principes existants. Cela répondra à la fois àl’objectif d’améliorer en continu les conditions de travail dessalarié.e.s tout au long de leur vie professionnelle, et donc àpréserver l’emploi des salarié.e.s expérimenté.e.s, tout endéveloppant leur performance globale et socialementresponsable.
NB :La rectification consisteen un changement de place de l’article 1er versl’article additionnel après l’article 3.