ART. 2	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeurexamine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle prévu àl’article L. 221‑1-5 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré par la loidu 14 avril 2023 relative à la réforme des retraiteset opérationnel depuis le 18 mars 2024, le fondsd’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle(FIPU) a vocation à permettre aux entreprises et aux branches definancer des actions de prévention afin notamment de réduirel’exposition des travailleurs aux risques ergonomiques, notammentles manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et lesvibrations mécaniques. 
Pourtant, force est de constaterque, à ce jour, le FIPU n’a été que près peu mobilisé par lesentreprises. Doté de 1 Milliard d’euros sur 5 ans, le taux deconsommation du FIPU est en effet très faible : moins de 22millions d’euros ont ainsi été consommés en 2025 selon le rapportd’évaluation présenté récemment par les députés CyrilleIsaac-Sibille et Hadrien Clouet et l’audition des administrationscentrales à ce sujet.
Cette faible utilisation tient enpartie au fait que cet outil est uniquement à la main desemployeurs et échappe ainsi aux prérogatives du CSE. Or, lanégociation pluriannuelle obligatoire sur l’emploi et le travaildes salariés expérimentés, que ce projet de loi propose deréintroduire, porte notamment sur « la santé au travail et laprévention des risques professionnels ». A ce titre, cesnégociations peuvent être l’opportunité pour l’employeur d’examineravec les représentants du personnel les actions envisageables dansl’entreprise pour renforcer la prévention des risquesprofessionnels en mobilisant pour ce faire le FIPU dont la raisond’être est précisément de financer des actions de prévention dansles entreprises notamment.