ART. 3	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« L’entretien permetd’informer également le salarié de ses droits au titre du compteprofessionnel de prévention mentionné à l’articleL. 4163‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié sur deuxqui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité, lecompte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui trèslargement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé leParlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaientconsommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46millions de salariés titulaires d’un compte avec des points.
 
Alors que le compte professionnel de prévention peut permettreaux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel definancer de formations de reconversions ou d’anticiper leur départanticipé à la retraite de deux au plus par rapport à l’âge légal,ce dispositif reste encore très largement méconnu des salariés.L’entretien professionnel de mi-carrière prévu par l’article 3 dece projet de loi ayant notamment vocation à aborder la préventionde situations professionnelles et les besoins en formation dessalariés, cet entretien pourrait être l’opportunité d’informer tousles salariés de leurs droits liés à la mobilisation de leur compteprofessionnel de prévention.