ART. 3	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 7 ajouter la phrase suivante : 
« Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’interventionde professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisationcollective de travail. Les conditions de déclenchement de cettedémarche collective sont précisées par décret  ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la sanctuarisation de l’entretien de mi-carrière comme untemps dédié pour prévenir l’usure professionnelle ou la perted’employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière dusalarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liésaux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquementpar un prisme individuel mais nécessitent au contraire d’êtrepensés dans un cadre collectif. 
C’est pourquoi nous souhaitons que l’entretien individuel demi-carrière puisse constituer l’élément déclencheur d’obligationscollectives pour l’employeur en matière d’organisation du travail.Cette démarche collective d’analyse de l’organisation du travaildoit être menée par des professionnels de santé au travail etassocier les salariés à travers le CSE. C’est le sens de cetamendement.