ART. 3	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la laphrase suivante :
« L’employeur ne peut avoiraccès aux résultats de la visite médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’entretien de mi-carrière alieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale demi-carrière, ces informations n’ont donc pas vocation à êtretransmis à l’employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pourpréparer cet entretien de mi-carrière.
C’est le sens de cet amendement quivise à rappeler que l’action du médecin du travail s’exerce dans lestrict respect du secret médical du salarié et à protéger lessalariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute formed’intrusion ou pression de leur employeur.