APRÈS ART. 4	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Ronceret, M. Jacques, M. Laussucq, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Vidal, Mme Yadan, M. Roseren, Mme Piron, M. Bazin, Mme Dezarnaud et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Peuvent être conclus, pendantles cinq années suivant la publication de la présente loi, descontrats, dits « séniors », soumis aux dispositions régissant lescontrats de travail à durée indéterminée sous réserve de celles duprésent article, entre toute entreprise et toute personne qui, aumoment de son embauche et cumulativement :
est âgée d’au moins cinquante-cinq ans ;
est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L.5312-1 du code du travail ;
Ces contrats, dits « séniors »,peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadairedéterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L.3123-27, au même titre que les dérogations aujourd’hui prévues parl’article L3123-7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’insertion des seniors dans l’emploi.
L’article L 3123-19 du code dutravail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, fixe àvingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats àtemps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçuepour limiter la précarité, s’avère toutefois inadaptée auxdemandeurs d’emploi expérimentés : le taux d’emploi des 55-64 ansn’était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25-49ans, et demeure inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Pourles 60-64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masqueun volume toujours limité d’opportunités. Parallèlement, 21 % desseniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est ensous-emploi.
Ces chiffres traduisent un doublefrein :
•         la rigidité de larègle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatiblesavec l’état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55ans ;
•         le coût de lacontribution patronale de 30 % due sur l’indemnité de mise à laretraite (art. L 137-12 du code de la sécurité sociale).
Il est donc proposé, à titreexpérimental pour cinq ans, d’autoriser la conclusion de contratsde travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors »,susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h,au bénéfice des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans etinscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrouréglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l’ANI du14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi desseniors.