ART. 4	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.