ART. 4	N°AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituerau mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.