ART. 4	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Mélin, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Florquin, Mme Delannoy, M. Bernhardt et M. Ménagé
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ARTICLE 4
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« six moisprécédents »
les mots : 
« deux annéesprécédentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant descontrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entretoute entreprise et tout demandeur d’emploi qui :
•⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si uneconvention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
•⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ;
•⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base dedroit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, saufexceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l’Opéra deParis ; mineurs ; officiers et militaires nonofficiers) ;
•⁠ ⁠N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le caséchéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, aucours des 6 mois précédents.
L’instauration d’un délai de carence est nécessaire mais ladurée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pasd’écarter tout effet d’aubaine. Ainsi, cet amendement proposed’étendre ce délai à deux ans.