ART. 7	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1526)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Turquois, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« si c’était déjà le cas à ladate de »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.