ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« du revenu de solidaritéactive prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et de familles ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« du revenu de solidaritéactive prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et de familles ».
III. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« du revenu de solidaritéactive prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et de familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousnous opposons à l’ajout d’une peine complémentaire obligatoire desuspension du revenu de solidarité active.
L’obsession des auteurs de laprésente proposition de loi est profondément nourrit par une visionclassiste de la société et un mépris pour les plus défavoriséspuisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alorssuspendu. L’inflation pénale n’a jamais permis de sortir d’unequelconque délinquance et punir par la précarisation des personnesne conduira qu’à aggraver des conditions de vie déjàdifficiles.