ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – A la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des aides personnelles aulogement prévues à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« des aides personnelles aulogement prévues à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« des aides personnelles aulogement prévues à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousnous opposons à l’ajout d’une peine complémentaire obligatoire desuspension des aides personnelles au logement.
Les aides personnelles au logementpermettent à des personnes en difficultés financières d’avoir untoit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera àmettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer àavoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d’infractions ?Cela ne contribuera qu’à aggraver la précarité de personnesbénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sontsans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortesdans la rue en France en 2024 (86 de plus qu’en 2013).