ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
 « des allocationsfamiliales prévues à l’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
 « des allocationsfamiliales prévues à l’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale ».
III. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 8, supprimer les mots : 
 « des allocationsfamiliales prévues à l’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousnous opposons à l’ajout d’une peine complémentaire obligatoire desuspension des allocations familiales.
Les allocations familialesbénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à desménages d’entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de tellesaides à des personnes condamnées pour des infractions liées à desmanifestations revient à pénaliser l’ensemble de la famille et estcontraire au principe constitutionnel d’individualisation despeines.
Encore une fois, l’objectif decette proposition de loi abjecte n’est que de punir les classespopulaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurssouhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront endifficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous nepartageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent lesauteurs du présent texte à la peine.