ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – A la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que de toutes lesaides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenufiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général desimpôts ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« ainsi que de toutes lesaides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenufiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général desimpôts ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« ainsi que de toutes lesaides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenufiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousnous opposons à l’ajout d’une peine complémentaire obligatoire desuspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu,tels que l’aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma PrimeRénov’, l’attribution de logement social ou encore les exonérationsd’impôts locaux.
Nous nous opposons totalement àcette proposition de loi qui propose de punir très largement despersonnes condamnées sans forcément avoir été violentes (parexemple pour être resté dans une manifestation après sommation, oupour avoir mal déclaré une manifestation) mais qui punit aussi trèslargement par le champ des nouvelles peines proposées. Il estproposé de durcir la loi pénale sans commune mesure, de punirdavantage et puisque l’enfermement ne suffit pas, de précariser despersonnes déjà en difficultés par la suspension d’un panel d’aidestrès étendu. Chaque aide suspendue correspond à priver chaquepersonne concernée de l’exercice de ses droits, comme se loger,faire des études ou encore avoir accès à la justice.
C’est intolérable, il convient desupprimer chaque ligne de ce texte.