APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
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AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 431‑4 du code pénalest ainsi modifié : 
1°  Au premieralinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et »sont supprimés ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde réduire les peines prévues pour le fait d’avoir continuévolontairement de participer à un attroupement après dessommations.
L’article 431-4 du code pénalprévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende, mais aussi une circonstance aggravante si l’auteur de cefait dissimule volontairement tout ou partie de son visage quitriple ces peines.
Contrairement aux auteurs de laprésente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peinesd’amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous necroyons pas en l’inflation pénale, ni à l’enfermement systématiquedes personnes.
Tandis que les auteurs du présenttexte souhaitent ajouter une peine de suspension d’aides et dedroits publics, nous proposons de supprimer la peine de prisonrelative à l’infraction susmentionnée, ainsi que la circonstanceaggravante. Cela nous semble d’autant plus nécessaire dans uncontexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dansnos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places,et une densité carcérale de 135,6%.
Par ailleurs, le délit relatif à ladissimulation de tout ou partie de son visage, et en l’espèce lacirconstance aggravante, peut être utilisé contre des manifestantsqui protègent simplement leur visage des gaz et projectiles souventutilisés de façon abusive par les forces de l’ordre.