APRÈS ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 431‑9 du code pénal, les mots : « de sixmois d’emprisonnement et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde réduire les peines prévues en cas d’organisation demanifestation sans déclaration préalable, d’organisation demanifestation interdite et en cas d’établissement d’une déclarationde manifestation incomplète ou inexacte.
L’article 431-9 du code pénalprévoit une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende pour ces infractions.
Contrairement aux auteurs de laprésente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peinesd’amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous necroyons pas en l’inflation pénale, ni à l’enferment systématiquedes personnes.
Nous proposons de supprimer lapeine de prison relative à l’infraction susmentionnée. Cela noussemble d’autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulationcarcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1erdécembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densitécarcérale de 135,6%.