APRÈS ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 431‑9-1 ducode pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnementet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde réduire les peines prévues pour le fait d’avoir dissimulé toutou partie de son visage lors d’une manifestation (ou à ses abords!)pendant laquelle des troubles à l’ordre public sont (ou risquent!)d’être commis.
Depuis 2019 en France, le fait dedissimuler son visage lors d’une manifestation est devenu un délitpassible d’un an de prison. Ce délit a été introduit dans uncontexte de dérive autoritaire et de restriction du droit demanifester dont nous ne sommes toujours pas sortis. Desmanifestants peuvent du fait de cet article être interpellés parles forces de l’ordre, et être condamnés, pour avoir dissimulé unepartie de leur visage. Pourtant, il arrive souvent de devoirlégitimement protéger son visage lors des manifestations du fait durecours excessif à des méthodes violentes par les forces de l’ordre(grenades, projectiles).
Contrairement aux auteurs de laprésente loi qui proposent d’ajouter pour ce délit des peinescomplètement insensées, pleines d’un mépris de classeinsupportable, nous proposons de supprimer la peine de prison.