TITRE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
 « visant à précariserles personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou demanifestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loiavec son contenu abjecte.
Il convient de souligner que letitre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits auxprestations et aides publiques pour les personnes coupablesd’exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, lesarticles visés par la proposition de loi vont bien plus loin,puisque des délits comme le fait de ne pas (ou mal) déclarer unemanifestation, de rester dans une manifestation après sommations ouencore de dissimuler son visage lors d’une manifestation sontconcernés par les nouvelles peines. Cela dépasse donc les faitsd’exaction, puisque les délits énumérés peuvent très bien avoir étéréalisés sans violences.
Cette proposition de loi ne vise pas à donner un sens à la peine,les auteurs tentent vainement de convaincre de la nécessité dedurcir la loi pénale, de punir davantage. Puisque l’enfermement nesuffit pas, les auteurs proposent de punir par la précarisation despersonnes.
Couper les aides aux logements oules revenus de survie des personnes n’a rien de dissuasif, et iln’a jamais été prouvé que l’inflation pénale l’était de manièregénérale, cela va simplement mettre à la rue des personnes déjàprécaires et aggraver des conditions de vie déjà difficiles, ce quine permet en rien de sortir d’une quelconque délinquance.