TITRE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à créer une ruptured’égalité devant la loi en défaveur des classespopulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loiavec son contenu abjecte.
Les auteurs de la présenteproposition de loi défendent l’idée d’ajouter une peine pourcertains délits liés aux manifestations et attroupements. Mais lespeines proposées sont la suspension d’aides et de droits accordésen fonction des revenus, en faveur des personnes les moinsaisées.
Punir davantage, donc, maisuniquement les plus défavorisés. Cette proposition est totalementcontraire au principe d’égalité devant la loi pénale. Dans le casoù deux personnes seraient condamnées pour le même délit, si l’unede ces personnes bénéficie de prestations sociales mais l’autre estplus aisée et n’en bénéficie d’aucune, seule une de ces deuxpersonnes se verrait infliger une peine complémentaire obligatoirede suspension des ses droits sociaux.
Cette rupture d’égalité estintolérable, elle nourrit l’idée d’une justice plus dure envers lesclasses populaires, par essence délinquantes.