ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Labaronne, M. Attal, M. Caure, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Le 3°du I est ainsi rétabli : 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 : 
« 2° Le 3° du I del’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire la suspension des prestations sociales et desexonérations fiscales comme peines complémentaires de certainesinfractions liés à des comportements délictueux en manifestationsemble constituer une évolution intéressante pour renforcer lecaractère dissuasif de la réponse pénale.
 
Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaireobligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans lapratique, pourrait être amener à privilégier des qualificationsautres pour ne pas être liée par le prononcée de cette peine . Pour sauvegarder le principe d’individualisation de la peine,cette suspension doit rester un outil à la main du juge. C’estpourquoi le présent amendement entend supprimer tout caractèreobligatoire de la peine complémentaire prévue par la PPL. Celle-ciserait maintenue mais conçue comme étant facultative, à l’instard’autres peines complémentaires prévues à l’article 431-7 et 431-11du code pénal comme l’interdiction des droits civiques, civils etde famille ou l’interdiction de séjour.