ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article unique qui prévoit la suspension des prestations socialesen cas de participation délictueuse à une manifestation ou unattroupement.
Cet article, sous prétexte de punir les « casseurs »,n’a en réalité comme objectif que d’appauvrir encore davantage lesmanifestants issus de milieux modestes. En ciblant des aidessociales telles que le RSA, les APL ou les bourses étudiantes,cette mesure condamne les foyers les plus précaires, alors mêmequ’ils utilisent la rue comme espace de contestation politique.
Par ailleurs, en conditionnant la solidarité nationale aucomportement des individus, ce texte rompt avec les principesfondamentaux exposés dans le préambule de la Constitution de 1946et pourrait créer un dangereux précédent.