ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédigerl’alinéa 4 :
« 3° La suspension desavantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216du code général des impôts et du deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 dumême code. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – Enconséquence, rédiger l’alinéa 8 :
« La suspension des avantagestirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du codegénéral des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logiquede cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aidespubliques à des personnes condamnées lors de manifestations, commele revenu de solidarité active, les allocations familiales ou lesbourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plusmodestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leursbénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel desolidarité nationale.
Cette proposition ne frappera concrètement que les classespopulaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dansl’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicainss’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restantsilencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient lesplus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose doncde remplacer les aides visées par l’article unique par une aidepublique bénéficiant principalement aux plus favorisés.
Parmi ces aides figure le régime dit « mère-fille », qui permetune exonération quasi totale des dividendes versés par les filialesà leur société mère, seule une quote-part pour frais et charges de5 % étant réintégrée et imposée au taux normal de l’impôt sur lessociétés. En 2018, ce dispositif a bénéficié à 46 500 entreprises,pour un manque à gagner estimé à 17,6 milliards d’euros. Ce régimeempêche ainsi une juste contribution des grandes holdingsfinancières à l’effort budgétaire national et permet aux plusriches d’échapper largement à l’impôt.