ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Afin de découragerl’exercice de la liberté de manifester ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, au début de la premièrephrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« Afin de décourager l’exercice de la liberté demanifester ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler lavéritable nature de cette proposition de loi.