ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’alinéa 6 de l’article unique de cette proposition deloi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  
Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aidespubliques pour les personnes se rendant coupable d’exactionscommises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraientainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales,les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aidesjuridictionnelles. 
De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur desfamilles entière et porteraient ainsi atteinte au principe depersonnalisation des peines. 
Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines biendéterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porteratteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettreaux personnes concernées de sortir de la délinquance. 
Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justementcondamné pour un délit ne l’aidera pas à sortir de ladélinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer unerécidive. 
La droite républicaine cherche ici à faire un effet decommunication au détriment d’une réflexion sérieuse sur la questiondes peines et de l’objectif de réduction de la récidive. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.