ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« En contradiction avec lesexigences constitutionnelles résultant du préambule de laConstitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’unepolitique de solidarité nationale en faveur des personnesdéfavorisées, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter lesmots :
« En contradiction avec lesexigences constitutionnelles résultant du préambule de laConstitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’unepolitique de solidarité nationale en faveur des personnesdéfavorisées, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler unprincipe essentiel de notre République : celui de la solidariténationale qui découle directement du Préambule de la Constitutionde 1946.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise enœuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur despersonnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateurde garantir des conditions d’existence dignes et de ne pas priverles personnes concernées des moyens nécessaires à leursubsistance.
La solidarité nationale ne saurait ainsi être refusée sur laseule base d’une condamnation pénale, au risque de plongerdurablement des personnes dans la précarité, notamment lorsque desprestations sociales telles que le revenu de solidarité activeconstituent leur unique source de revenus. Une telle logique seraitcontraire aux exigences constitutionnelles rappelées.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social réaffirme sonattachement constant à ce principe de solidarité que les auteurs dela proposition de loi tendent, une fois encore, à remettre encause, au détriment des plus précaires et des classes moyennes.