ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables lorsque les faits pour lesquels la personne estcondamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans uneaction individuelle ou collective visant à la défense derevendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées auxconditions de travail, y compris dans le secteuragricole. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque lesfaits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, dequelque manière que ce soit, dans une action individuelle oucollective visant à la défense de revendications sociales,professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, ycompris dans le secteur agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappelerque le retrait des aides sociales est susceptible de frapperindistinctement des personnes qui portent des revendicationslégitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion demouvements sociaux, enfreint la loi.
Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreuxGilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu sevoir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaientprécisément pour dénoncer les situations de précarité économique etsociale dans lesquelles ils se trouvaient, ou se trouventencore.