ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« suspension », 
insérer les mots : 
« du bénéfice des abattementsprévus par les lois et règlements en matière de dons manuelsfamiliaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice oudonataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ousupérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème del’impôt sur le revenu, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 
« suspension », 
insérer les mots : 
« du bénéfice des abattements prévus par les lois etrèglements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personnecondamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenufiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans lacinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logiquede cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aidespubliques à des personnes condamnées lors de manifestations, commele revenu de solidarité active, les allocations familiales ou lesbourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plusmodestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leursbénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel desolidarité nationale.
Cette proposition ne frappera concrètement que les classespopulaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dansl’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicainss’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restantsilencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient lesplus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose doncde remplacer les aides visées par l’article unique par une aidepublique bénéficiant principalement aux plus favorisés.
Parmi ces aides figurent les abattements fiscaux applicables auxdons manuels familiaux qui permettent des transmissionspatrimoniales exonérées d’impôt. En pratique, ces dispositifsbénéficient quasi exclusivement aux ménages les plus aisés, seuls àdisposer de revenus et de patrimoines suffisants pour en tireravantage.