ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entendsupprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas etaides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organiséou participé de manière délictueuse à une manifestation. 
Ce dispositif est discriminatoire puisque seules lespersonnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sontsanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sontpas concernés. 
Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanctionfrappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commisaucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraireau principe fondamental d’individualisation des peines.
Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rienn’indique que priver une famille de ressources permette de prévenirles troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression desaides sociales aggrave la précarité et compromet assurément touteperspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance duprincipe de nécessité des peines.