ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
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AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bisL’article 431‑9-1 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger ledélit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.
Les données officielles montrent que cette infraction a donnélieu à un usage important et largement inefficace : entreavril et octobre 2019, plus de 80 % des personnesinterpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucunecondamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive dudélit qui porte atteinte à la liberté de manifester.
Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incriminationconforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clairentre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble àl’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lorsd’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « lesautorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdictiongénérale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle quesoit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes quiportaient des lunettes de natation, des masques antipoussière oudes casques pendant des manifestations pour se protéger des effetsdes gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordreont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition,alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »
La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule,caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordredisposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir etréprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et lesinfractions de droit commun.