ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Eskenazi
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoitla suspension automatique de prestations sociales et d’aides liéesau revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pourcertaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordrepublic.
Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace etdangereuse.
Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui nefrappe que les personnes les plus précaires, sans aucun effet pourles auteurs disposant de revenus élevés, créant ainsi une rupturemanifeste d’égalité devant la loi et devant la peine. À infractionidentique, la sanction ne serait pas la même selon la situationsociale de l’auteur.
Inefficace et contre-productive, ensuite, car priver unepersonne de ressources essentielles, de logement ou de prestationsfamiliales ne favorise ni la prévention des infractions ni lerétablissement de l’ordre public, mais alimente au contraire laprécarité, l’exclusion et les risques de récidive.
Dangereuse, enfin, car cette mesure fait peser une sanctionindirecte sur des tiers, notamment les enfants, à travers lasuspension des allocations familiales et des aides au logement, encontradiction avec les principes fondamentaux de notre droit et lajurisprudence constitutionnelle.
Plus largement, cet article opère une confusion préoccupanteentre sanction pénale et protection sociale, en transformant desdroits sociaux fondamentaux en instruments punitifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimerl’article unique de cette proposition de loi.