APRÈS ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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SUSPENDRE LES DROITS AUX PRESTATIONS ET AUX AIDES PUBLIQUES POUR LES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D’EXACTIONS LORS DE RASSEMBLEMENTS OU DE MANIFESTATIONS - (N° 1550)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Les faitsmentionnés aux deux premiers alinéas donnent également lieu àla suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu desolidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code del’action sociale et des familles, des aides personnelles aulogement prévues à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, des allocations familiales prévuesà l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsique de toutes les aides, droits et exonérations attribuables enfonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sontfixées par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l’applicationdu principe de suspension des allocations porté par la présenteproposition de loi aux parents coupables au délit visé àl’article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, dese soustraire à leurs obligations au point de compromettre lasanté, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfantsmineurs. Cette extension se place dans la continuité de la loi dite”Ciotti” du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contrel’absentéisme scolaire en permettant la suspension des allocationsfamiliales en cas d’absentéisme scolaire - loi de bon sens abrogéepar François Hollande-.